(85) Afin de garantir une réaction rapide et efficace, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la création et la gestion de telles banques, ainsi que les normes et obligations en matière de sécurité applicables à leur fonctionnement. Cependant, le présent règlement ne devrait pas fixer de règles concernant l'adoption du financement des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, y compris s'agissant de la vaccination.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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