(96) Afin de garantir que les opérateurs, les détenteurs d'animaux de compagnie et les autorités compétentes appliquent efficacement les mesures de lutte contre la maladie définies dans le présent règlement, et compte tenu des spécificités des mesures de la lutte contre certaines maladies répertoriées et des facteurs de risque à l'œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour fixer le détail des mesures de lutte contre la maladie à mettre en œuvre lorsque la présence d'une maladie répertoriée dans des établissements, dans d'autres sites et dans des zones réglementées est soupçonnée ou confirmée.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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