(3) Par courrier du 26 janvier 2016, la Croatie a informé la Commission que, si elle ne remet pas en cause l'obligation d'assurer l'élimination des quantités excédentaires de sucre, comme le prescrit la Commission, elle n'a pas pu résoudre complètement les difficultés de procédure qui ont surgi de manière imprévue lors de la mise en œuvre de cette obligation auprès des opérateurs concernés et qui ont conduit à la prorogation des délais pour l'élimination, et indique qu'un délai supplémentaire est nécessaire. Il est donc approprié de proroger de quatre mois les délais prévus par le règlement d'exécution (UE) no 170/2013.
Règlement d'exécution (UE) 2016/442 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/442
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/442
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016R0442)
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