À moins que la BCE ne détermine des facteurs de financement stable requis différents, pour les expositions de hors bilan entrant dans le champ d’application de l’article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements appliquent, aux expositions de hors bilan non visées à la sixième partie, titre IV, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, des facteurs de financement stable requis correspondant aux taux de sortie de trésorerie qu’ils appliquent aux produits et services liés dans le contexte de l’article 23 du règlement délégué (UE) 2015/61 en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité.
Règlement (UE) 2016/445 · Article
Article 12 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R0445-20250817, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/445
IntituléArticle 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) no 575/2013: Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan
Rattachement
Section II — Ratio de financement stable net (Net Stable Funding Ratio - NSFR)
- Règlement (UE) 2016/445
- CHAPITRE IV — LIQUIDITÉ
- Section II — Ratio de financement stable net (Net Stable Funding Ratio - NSFR)
VersionConsolidée au 17/08/2025 (CELEX 02016R0445-20250817)
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