Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le présent règlement définit les modalités relatives à l'investissement par le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») des montants détenus par le Fonds de résolution unique (ci-après le «Fonds») visés à l'article 75, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux garanties des actifs à faible risque non grevés de droits de tiers, réservés à l'utilisation exclusive du CRU, visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.