(2) La Commission est assistée dans l'exécution des tâches d'inspection par l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'exécution des tâches d'inspection effectuées dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE), la Commission fait appel à l'aide d'inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2008.
Règlement d'exécution (UE) 2016/462 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/462
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/462
Versionacte d'origine du 30/03/2016 (CELEX 32016R0462)
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