(9) Les informations sensibles mais non classifiées relatives à une inspection devraient faire l'objet de mesures de sécurité rigoureuses afin de garantir leur confidentialité et d'empêcher leur divulgation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/462 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/462
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/462
Versionacte d'origine du 30/03/2016 (CELEX 32016R0462)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.