(21) La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil a introduit une mesure transitoire applicable aux investissements en actions effectués avant le 1er janvier 2016. Pour ne pas susciter de cessions massives d'actions non cotées avant l'entrée en application du cadre défini par la directive 2009/138/CE, le champ d'application de la mesure transitoire ne devrait pas se limiter aux actions cotées.
Règlement délégué (UE) 2016/467 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/467
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32016R0467)
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