(24) Le règlement (UE) 2015/35 définit notamment la méthode de valorisation des participations dans des entreprises liées qui sont exclues du contrôle de groupe ou qui sont déduites des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe. Les conséquences en termes de valorisation des participations dans des entreprises liées devraient être les mêmes quelle que soit la raison pour laquelle telle ou telle entreprise liée est exclue du contrôle de groupe; il convient donc d'englober toutes les situations dans lesquelles une entreprise liée peut être exclue du contrôle de groupe. L'article 13 devrait donc être modifié.
Règlement délégué (UE) 2016/467 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/467
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32016R0467)
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