(26) Les délais de transmission des données statistiques agrégées étant désormais alignés, les publications effectuées avant le 31 décembre 2020 devront inclure les données de toutes les années précédentes postérieures au 1er janvier 2016. Il convient donc de modifier l'article 316, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/35.
Règlement délégué (UE) 2016/467 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/467
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32016R0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.