Règlement délégué (UE) 2016/467 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/467
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/467
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32016R0467)
RéférenceConsidérant 29 du règlement délégué (UE) 2016/467EUR-Lex →

(29) Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle à respecter jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le régime Solvabilité II deviendra pleinement applicable, il importe que le présent règlement entre en vigueur le plus rapidement possible,

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