Version d'origine : acte du 31/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/472
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/472
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0472)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/472EUR-Lex →
L'article 2, point 3), du règlement (UE) no 72/2010 de la Commission est remplacé par le texte suivant:
«3) “inspecteur de la Commission”, une personne sélectionnée par la Commission pour prendre part à des inspections de la Commission, ayant la citoyenneté de l'Union ou d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et employée par l'un des employeurs suivants:
— la Commission,
— un État membre de l'Union, en tant qu'auditeur national,
— un État membre de l'AELE, en tant que personne chargée d'effectuer des contrôles de conformité au niveau national au nom dudit État membre,
— l'Autorité de surveillance AELE,
— le secrétariat de la conférence européenne de l'aviation civile.»
Nota : Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.