(1) L'accord sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII, dispose que les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) parties à l'EEE mettent en application les normes de base communes relatives à la sûreté de l'aviation et que l'Autorité de surveillance AELE effectue des inspections dans ces États membres. Afin d'harmoniser davantage l'application des normes de base communes, la Commission devrait avoir la possibilité d'incorporer, dans ses équipes d'inspection de la sûreté de l'aviation, des experts qualifiés provenant de l'Autorité de surveillance AELE et des États membres de l'AELE.
Règlement d'exécution (UE) 2016/472 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/472
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/472
Versionacte d'origine du 31/03/2016 (CELEX 32016R0472)
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