Version consolidée au 05/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0522-20260805, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
IntituléObjectif et champ d'application
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
VersionConsolidée au 05/08/2026 (CELEX 02016R0522-20260805)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2016/522EUR-Lex →
Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant:
1) l'extension à certains organismes publics et banques centrales de pays tiers de la dérogation aux obligations et interdictions relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique prévues dans le règlement (UE) no 596/2014;
2) les indicateurs de manipulations de marché indiqués à l'annexe I du règlement (UE) no 596/2014;
3) les seuils de publication d'une information privilégiée par les participants au marché des quotas d'émission;
4) l'autorité compétente pour les notifications de reports de la publication d'une information privilégiée;
5) les circonstances dans lesquelles une négociation est autorisée par l'émetteur pendant les périodes d'arrêt;
6) les types de transactions déclenchant l’obligation de notification des transactions effectuées par les dirigeants;
7) les plates-formes de négociation qui revêtent une dimension transfrontière importante dans le cadre de la surveillance des abus de marché.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.