(18) L'obligation de notifier les reports de la publication d'une information privilégiée à l'autorité compétente prévue à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014 s'applique également aux participants au marché des quotas d'émission. Pour ce qui est du champ d'application, le règlement (UE) no 596/2014 couvre les participants au marché des quotas d'émission qui sont actifs sur le marché primaire des quotas d'émission ou des produits mis aux enchères basés sur ces derniers (enchérisseurs) et sur les marchés secondaires des quotas d'émission des instruments dérivés sur ceux-ci.
Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
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