(19) Pour veiller à ce qu'une autorité compétente unique soit identifiée avec certitude pour les participants au marché des quotas d'émission, l'autorité compétente aux fins des notifications visées à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014 devrait être l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le participant au marché des quotas d'émission a son siège social, comme le prévoit l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement, plutôt que l'autorité compétente de chacune des plates-formes de négociation sur lesquelles les quotas d'émission sont négociés.
Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
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