(20) Le choix de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le participant au marché des quotas d'émission a son siège social est une solution qui permet de toujours déterminer avec certitude une autorité compétente unique, ce qui limitera la charge administrative des participants au marché des quotas d'émission, qui n'auront pas à faire plusieurs notifications parallèles à différentes autorités compétentes.
Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
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