Article considérant 21

(21) Un émetteur peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à une personne exerçant des responsabilités dirigeantes de procéder à des ventes immédiates de ses actions pendant une période d'arrêt. L'autorisation de l'émetteur doit être accordée au cas par cas, et le premier critère doit être qu'une personne exerçant des responsabilités dirigeantes a demandé et obtenu cette autorisation avant toute négociation. Pour permettre à l'émetteur d'évaluer les circonstances particulières à chaque cas, il convient que cette demande soit motivée et accompagnée d'une explication de l'opération envisagée et d'une description du caractère exceptionnel des circonstances.