Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2016/522EUR-Lex →

(22) La décision d'accorder l'autorisation de négocier ne doit être envisagée que si la raison pour demander à effectuer une transaction revêt un caractère exceptionnel. Cette exemption doit être interprétée de façon restrictive, sans élargir outre mesure le champ d'application de la dérogation à l'interdiction de négocier au cours d'une période d'arrêt. Les circonstances dans lesquelles une dérogation peut être accordée doivent revêtir un caractère non seulement extrêmement urgent, mais aussi imprévisible et impérieux, et ne doivent pas être le fait de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).