Article considérant 23

(23) Lorsque les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes rencontrent des situations imprévues, impérieuses et échappant à leur contrôle, elles ne doivent être autorisées à vendre des actions que dans le but d'obtenir les ressources financières nécessaires. Ces situations peuvent découler d'un engagement financier que la personne exerçant des responsabilités dirigeantes est tenue de respecter, comme une demande exécutoire, y compris une décision judiciaire, et qu'elle ne peut raisonnablement honorer sans vendre les actions concernées. Il peut également s'agir d'une situation dans laquelle s'est mise la personne exerçant des responsabilités dirigeantes avant le début de la période d'arrêt (par exemple un passif d'impôt) et nécessitant le paiement d'une somme à un tiers qui ne peut pas être entièrement ou partiellement financé par la personne exerçant des responsabilités dirigeantes autrement qu'en vendant les actions de l'émetteur.