Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
RéférenceConsidérant 25 du règlement délégué (UE) 2016/522EUR-Lex →

(25) En outre, les transactions n'impliquant pas de changement dans la détention de la valeur concernée peuvent être effectuées à l'initiative de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes, à condition que celle-ci ait demandé et obtenu l'autorisation de l'émetteur avant l'opération envisagée. La transaction en question ne doit porter que sur le transfert des instruments concernés entre des comptes de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes (par exemple entre des systèmes), sans que cela n'entraîne une modification du prix des instruments transférés. Cette approche n'inclut pas le transfert d'instruments financiers ou d'autres transactions telles que des ventes ou des achats entre la personne exerçant des responsabilités dirigeantes et une autre personne, notamment une entité juridique entièrement détenue par la personne exerçant des responsabilités dirigeantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).