(26) Le règlement (UE) no 596/2014 impose aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ainsi qu'aux personnes ayant un lien étroit avec elles, de notifier à l'émetteur et à l'autorité compétente toute transaction effectuée pour leur compte propre se rapportant aux actions ou aux titres de créance de cet émetteur, ou à des instruments dérivés ou autres instruments financiers qui leur sont liés. Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ainsi que les personnes ayant un lien étroit avec elles, doivent également notifier aux participants au marché des quotas d'émission toute transaction effectuée pour leur compte propre ayant trait à des quotas d'émission, à des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou à des instruments dérivés qui leur sont liés.
Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
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