(27) La notification des transactions effectuées pour leur compte propre par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur ou d'un participant au marché des quotas d'émission, ou par des personnes ayant un lien étroit avec elles, constitue non seulement une information précieuse pour les participants au marché, mais aussi un moyen supplémentaire de surveillance des marchés pour les autorités compétentes. L'obligation pour ces personnes de notifier les transactions est sans préjudice de leur devoir de s'abstenir de commettre des abus de marché au sens du règlement (UE) no 596/2014.
Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
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