Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
RéférenceConsidérant 28 du règlement délégué (UE) 2016/522EUR-Lex →

(28) L'obligation de notifier les transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ou par une personne ayant un lien étroit avec elles, s'applique à un large éventail d'opérations, et englobe toutes les transactions réalisées pour leur compte propre. Par conséquent, il convient d'identifier une liste générale non exhaustive des types particuliers de transactions qui doivent être notifiés. Cela devrait non seulement contribuer à la transparence intégrale des transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes ayant un lien étroit avec elles, mais aussi atténuer le risque de contournement de l'obligation de notification grâce à l'identification des types particuliers de transactions soumis à cette obligation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).