(29) Étant donné que le champ d'application des transactions couvertes par l'habilitation prévue à l'article 19, paragraphe 14, du règlement (UE) no 596/2014 est vaste et qu'il ne peut pas se limiter uniquement aux trois types de transactions explicitement énumérées à l'article 19, paragraphe 7, de ce règlement, il convient d'établir une liste générale non exhaustive des types particuliers de transactions soumis à l'obligation de notification.
Règlement délégué (UE) 2016/522 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/522
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/522
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32016R0522)
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