Article considérant 30

(30) En ce qui concerne les transactions subordonnées à certaines conditions, l'obligation de notification est déclenchée par la survenance des conditions en question, c'est-à-dire lorsque la transaction concernée a effectivement lieu. Par conséquent, aucune obligation de notifier à la fois le contrat conditionnel et la transaction réalisée lors de la survenance de ces conditions ne doit être établie, car cette notification pourrait porter à confusion dans la pratique, en particulier si les conditions ne se produisent pas et si la transaction n'est pas réalisée.