(3) Les points de vue divergent en ce qui concerne le classement des perméats de lactosérum et des perméats de lait dans la position 0404. Pour des raisons de sécurité juridique, il est par conséquent nécessaire de préciser le champ d'application des sous-positions 040410 et 040490 de la nomenclature combinée en ce qui concerne ces produits.
Règlement d'exécution (UE) 2016/534 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/534
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/534
Versionacte d'origine du 31/03/2016 (CELEX 32016R0534)
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