Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Si un gestionnaire de l'infrastructure ne propose pas d'accords-cadres et s'il n'a aucun accord de ce type en vigueur, les articles 1er à 11 et l'article 13 ne s'appliquent pas à son réseau. Une déclaration à cet effet est publiée dans le document de référence du réseau.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les articles 1 à 11 aux accords-cadres conclus avant le 15 mars 2003.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.