Version d'origine : acte du 07/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/545
IntituléNon-application de certaines dispositions
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/545
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0545)
Référencearticle 15 du règlement d'exécution (UE) 2016/545EUR-Lex →
En ce qui concerne les accords-cadres conclus avant le 28 avril 2016, les États membres peuvent décider de n'appliquer ni l'article 6, paragraphe 2, ni les articles 7, 8, 9, 10, 11 ou 13 pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne peuvent pas recourir à l'option visée à la première phrase pour les modifications d'accords-cadres qui sont convenues après le 28 avril 2016 et qui entraîneraient une augmentation de la capacité-cadre attribuée ou une prolongation de la durée de l'accord-cadre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.