Version d'origine : acte du 07/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/545
IntituléAccord sur les plages horaires
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/545
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0545)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/545EUR-Lex →
Le gestionnaire de l'infrastructure convient d'une plage horaire avec le candidat au cas par cas; cette plage horaire devrait se rapprocher autant que possible de la période de contrôle afin d'affecter plus facilement la capacité-cadre correspondante. La plage horaire est adaptée aux besoins du service ferroviaire.
La plage horaire ne peut pas dépasser 24 heures. À titre exceptionnel, le gestionnaire de l'infrastructure peut, à la demande du candidat et après accord de l'organisme de contrôle, accepter une plage horaire de plus de 24 heures.
Dans le cas d'une plage horaire de plus de 2 heures, le gestionnaire de l'infrastructure affecte une capacité-cadre aussi près que possible d'une période de contrôle de 2 heures.
Les plages horaires relevant d'un accord-cadre ou de différents accords-cadres peuvent se chevaucher. Les parties à un accord-cadre peuvent convenir d'une fréquence de service.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.