Lorsqu'un État membre décide de ne pas récupérer auprès d'un bénéficiaire un montant indûment payé qui ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR de la contribution des fonds au niveau d'une opération au cours de l'exercice comptable en cause, aucune information ne doit être fournie à la Commission en vertu du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2016/568 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/01/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/568
IntituléCommunication d'informations sur les montants non recouvrés qui ne dépassent pas 250 EUR de la contribution des fonds
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/568
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0568)
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