(3) Conformément à l'article 126, point b), et à l'article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les déductions effectuées avant la présentation de comptes certifiés ne peuvent pas être considérées comme des recouvrements si elles se rapportent aux dépenses incluses dans la dernière demande de paiement intermédiaire d'un exercice comptable pour lequel les comptes sont établis. Il convient dès lors de préciser que les informations sur les montants irrécouvrables présentés dans le cadre du présent règlement délégué ne doivent porter que sur les montants déjà inclus dans les comptes certifiés précédemment présentés à la Commission.
Règlement délégué (UE) 2016/568 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/568
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/568
Versionacte d'origine du 29/01/2016 (CELEX 32016R0568)
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