(4) Pour permettre à la Commission de décider si les montants irrécouvrables doivent être remboursés au budget de l'Union, l'État membre est tenu de communiquer les informations requises, au niveau de chaque opération et de chaque bénéficiaire, avant la date limite fixée pour la présentation des comptes visée à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. Conformément à cette disposition, il doit être également possible de prolonger le délai pour le document sur les montants non recouvrables.
Règlement délégué (UE) 2016/568 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/568
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/568
Versionacte d'origine du 29/01/2016 (CELEX 32016R0568)
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