(5) Il est nécessaire d'établir des critères qui permettront à la Commission d'apprécier si un État membre a commis une faute ou une négligence dans les mesures administratives et juridiques de recouvrement. La présence d'un ou de plusieurs de ces critères ne signifie pas automatiquement que l'État membre a effectivement commis une faute ou une négligence.
Règlement délégué (UE) 2016/568 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/568
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/568
Versionacte d'origine du 29/01/2016 (CELEX 32016R0568)
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