(10) Compte tenu des graves dommages causés à l'économie tunisienne, et en particulier à son secteur touristique, par l'attentat terroriste commis près de Sousse le 26 juin 2015, et de la nécessité de prendre des mesures commerciales autonomes d'urgence pour remédier à la situation économique de la Tunisie à court terme, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Règlement (UE) 2016/580 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/580
RattachementRèglement (UE) 2016/580
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0580)
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