(5) Afin d'éviter les fraudes, et de s'assurer que les mesures commerciales autonomes envisagées bénéficieront réellement à l'économie tunisienne, ces mesures devraient être subordonnées au respect, par la Tunisie, des règles énoncées dans l'accord en ce qui concerne l'origine des produits et des procédures y afférentes, ainsi qu'à la coopération administrative effective de la Tunisie avec l'Union.
Règlement (UE) 2016/580 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/580
RattachementRèglement (UE) 2016/580
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0580)
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