(7) L'article 184 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Ces règles devraient également s'appliquer aux mesures commerciales autonomes prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2016/580 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/580
RattachementRèglement (UE) 2016/580
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0580)
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