(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant de suspendre temporairement le régime préférentiel institué par le présent règlement et d'introduire des mesures correctives lorsque le marché de l'Union est affecté par le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/580 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/580
RattachementRèglement (UE) 2016/580
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0580)
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