Version consolidée au 31/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02016R0589-20190731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/04/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/589
IntituléDésignation de SPE comme membres d'EURES
RattachementCHAPITRE II — RÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES
Règlement (UE) 2016/589
CHAPITRE II — RÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES
VersionConsolidée au 31/07/2019 (CELEX 02016R0589-20190731)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2016/589EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les SPE compétents pour les activités menées dans le cadre du réseau EURES comme membres d'EURES. Les États membres informent le bureau européen de coordination de ces désignations. Les SPE désignés bénéficient de ce fait d'un statut privilégié au sein du réseau EURES.
2. Les États membres veillent à ce que les SPE, en leur qualité de membres d'EURES, s'acquittent de toutes les obligations prévues dans le présent règlement et remplissent au moins les critères minimaux communs énoncés à l'annexe I.
3. Les SPE peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent en qualité de membres d'EURES par l'intermédiaire d'organismes qui agissent sous la responsabilité des SPE, que cela soit sous le régime de la délégation ou de l'externalisation ou en vertu d'accords spécifiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.