Règlement (UE) 2016/589 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02016R0589-20190731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/04/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/589
IntituléAccès aux mesures actives relatives au marché du travail
Rattachement
CHAPITRE IV — SERVICES DE SOUTIEN
  1. Règlement (UE) 2016/589
  2. CHAPITRE IV — SERVICES DE SOUTIEN
VersionConsolidée au 31/07/2019 (CELEX 02016R0589-20190731)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2016/589EUR-Lex →

Un État membre ne limite pas l'accès aux mesures actives nationales relatives au marché du travail fournissant aux travailleurs une aide à la recherche d'emploi au seul motif qu'un travailleur entend recourir à cette aide pour trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0589-20190731. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).