Critères minimaux communs
(visés à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2)
Section 1. PRESTATION DES SERVICES
1. S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
2. Être en mesure et avoir la capacité avérée de fournir les services de compensation, les services de soutien, ou les deux, prévus par le présent règlement.
3. Être en mesure de fournir des services par un ou plusieurs canaux facilement accessibles, dont au moins l'accès au site internet de l'organisme.
4. Être en mesure et avoir la capacité d'orienter les travailleurs et les employeurs vers d'autres membres et partenaires d'EURES et/ou organismes disposant de connaissances en matière de libre circulation des travailleurs.
5. Confirmer l'adhésion au principe de gratuité des services de soutien aux travailleurs, conformément à l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa.
Section 2. PARTICIPATION AU RÉSEAU EURES
1. Être en mesure d'assurer la transmission des données en temps utile et de manière fiable, comme cela est prévu à l'article 12, paragraphe 6, et s'engager à assurer cette transmission.
2. S'engager à respecter les normes techniques et les structures de présentation pour la compensation et l'échange d'informations au titre du présent règlement.
3. Être en mesure de contribuer à la programmation et à l'établissement de rapports pour le BNC, et de fournir au BNC des informations sur la prestation des services et les résultats obtenus, conformément au présent règlement, et s'y engager.
4. Disposer des ressources humaines appropriées aux fins des différentes tâches à réaliser, ou s'engager à assurer l'affectation de telles ressources.
5. S'engager à appliquer des normes de qualité pour le personnel et à inscrire le personnel aux modules pertinents du programme commun de formation visé à l'article 8, paragraphe 1, point a) iii).
6. S'engager à utiliser la marque EURES aux seules fins des services et activités liés au réseau EURES.