(19) Les États membres étant compétents en matière d'organisation des marchés du travail, il convient qu'ils soient chargés d'admettre, sur leur territoire, des organismes en tant que membres et partenaires d'EURES. Une telle admission devrait être soumise à des critères minimaux communs et à un ensemble limité de règles de procédure de base, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances lors de l'adhésion au réseau EURES, tout en permettant la souplesse nécessaire à une prise en compte de la diversité des modèles nationaux et des formes de coopération entre les SPE et d'autres acteurs du marché du travail dans les États membres. Les États membres devraient pouvoir révoquer une telle admission dans le cas où un organisme cesse de remplir les critères ou les exigences sur la base desquels il a été admis.
Règlement (UE) 2016/589 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/589
RattachementRèglement (UE) 2016/589
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0589)
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