Règlement (UE) 2016/589 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/589
RattachementRèglement (UE) 2016/589
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0589)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2016/589EUR-Lex →

(21) L'un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable et volontaire de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour permettre à des organismes de participer au réseau EURES devraient inclure l'engagement de respecter pleinement les normes du travail et les exigences légales applicables, y compris le principe de non-discrimination. Il convient donc que les États membres puissent refuser ou révoquer l'admission d'organismes qui violent les normes du travail ou les exigences légales applicables, en particulier celles en matière de rémunération et de conditions de travail. En cas de refus d'admission ou de révocation fondé sur le non-respect de ces normes ou exigences, il convient que le BNC concerné informe le bureau européen de coordination, qui transmet alors l'information aux autres BNC. Les BNC peuvent prendre les mesures appropriées concernant des organismes actifs sur leur territoire conformément à leur droit et pratiques nationaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0589. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).