(35) L'établissement d'un inventaire afin de procéder à des références croisées entre les classifications nationales et la liste des aptitudes/compétences et des professions de la classification européenne ou encore le remplacement des classifications nationales par la classification européenne pourraient s'avérer coûteux pour les États membres. Ces coûts varieraient d'un État membre à l'autre. Il convient que la Commission fournisse un soutien technique et, si possible, financier en vertu des règles applicables aux instruments de financement pertinents disponibles, telles que le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/589 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/589
RattachementRèglement (UE) 2016/589
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0589)
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