Règlement (UE) 2016/589 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/589
RattachementRèglement (UE) 2016/589
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0589)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2016/589EUR-Lex →

(42) Les services de soutien aux travailleurs sont liés à l'exercice de la liberté fondamentale de circulation en tant que travailleurs reconnue par le droit de l'Union et ils devraient être gratuits. En revanche, les services de soutien fournis aux employeurs peuvent être payants, conformément au droit et aux pratiques nationaux.

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