Article considérant 46

(46) Les mesures actives relatives au marché du travail qui fournissent une aide à la recherche d'emploi dans chaque État membre devraient également être accessibles aux citoyens de l'Union qui recherchent des possibilités d'emploi dans d'autres États membres. Le présent règlement ne devrait pas empiéter sur les compétences des États membres qui peuvent arrêter des règles procédurales et appliquer des conditions générales d'inscription pour veiller à un usage approprié des ressources publiques disponibles. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et ne devrait pas imposer aux États membres l'obligation d'exporter des mesures actives relatives au marché de l'emploi vers le territoire d'un autre État membre si le citoyen y vit déjà.