(56) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution pour les normes techniques et les structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres ainsi que pour les modalités uniformes précises en matière de collecte et d'analyse de données, et afin d'adopter la liste des aptitudes/compétences et des professions de la classification européenne, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/589 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/589
RattachementRèglement (UE) 2016/589
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016R0589)
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