(4) Le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil établit les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre au prix fixe visé dans ledit règlement. Dès que ces limites sont atteintes, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.
Règlement (UE) 2016/591 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/591
RattachementRèglement (UE) 2016/591
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R0591)
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