(5) À titre de mesure exceptionnelle pour assurer la continuité de la disponibilité du mécanisme d'intervention publique en cas de perturbation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, le règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission a avancé la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 au 1er janvier.
Règlement (UE) 2016/591 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/591
RattachementRèglement (UE) 2016/591
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R0591)
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