(6) Au cours de la période d'intervention publique supplémentaire, ouverte par le règlement délégué (UE) 2015/1549 pour l'année 2016, la moitié de la limitation quantitative établie par le règlement (UE) no 1370/2013 pour l'achat de lait écrémé en poudre à prix fixe a été atteinte.
Règlement (UE) 2016/591 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/591
RattachementRèglement (UE) 2016/591
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R0591)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.